Conditions générales de prestation de services
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
Les présentes conditions encadrent les prestations proposées par prodbyluz. Les modalités propres à chaque projet (prix, délais, révisions, acompte) sont précisées dans le devis accepté par le client.
1. Prestataire et champ d'application
Les prestations sont fournies par Lucas Millet, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « prodbyluz », SIRET 130 287 790 00013, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris (le « Prestataire »), à toute personne physique ou morale (le « Client »). Elles portent notamment sur le mixage, le mastering, le mixage Dolby Atmos, l'enregistrement, la production et la composition musicales. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions, sauf stipulation contraire écrite dans le devis.
2. Devis et commande
Le devis est gratuit, personnalisé et sans engagement. Il n'existe pas de tarif fixe : le prix dépend de la nature et de l'ampleur du projet. La commande est ferme à l'acceptation du devis par le Client (signature ou accord écrit par email) et, le cas échéant, au versement de l'acompte prévu au devis.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les modalités de paiement (acompte, échéances, moyens de paiement) sont indiquées dans le devis.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
4. Exécution et délais
Les délais sont indicatifs et précisés dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte éventuel et de l'ensemble des éléments nécessaires (pistes, stems, références, indications), fournis dans les formats demandés. Un retard imputable au Client décale d'autant les délais de livraison.
5. Révisions
Le nombre de révisions incluses est précisé dans le devis. Les demandes supplémentaires, ou celles modifiant substantiellement le projet initial, peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.
6. Livraison
Les fichiers sont livrés par lien de téléchargement ou tout autre moyen convenu. Le Client formule ses retours dans un délai raisonnable suivant la livraison.
7. Propriété intellectuelle
Le Client garantit détenir les droits sur les œuvres, enregistrements et éléments qu'il confie au Prestataire. Les prestations de mixage, de mastering et d'enregistrement n'emportent aucun transfert de droits d'auteur sur l'œuvre du Client. Pour les compositions et productions originales, les droits cédés et leur étendue sont définis par écrit dans le devis ou le contrat de cession.
Sauf demande contraire du Client, le Prestataire peut citer la prestation à titre de référence (nom de l'artiste, titre, extrait).
8. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (art. L.221-18 du Code de la consommation), en adressant une demande non équivoque à prodbyluz@gmail.com.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (art. L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation (art. L.221-28).
Modèle de formulaire de rétractation :
À l'attention de Lucas Millet (prodbyluz), 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, prodbyluz@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.
Commandé le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …
9. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Dans les limites autorisées par la loi, et sans préjudice des droits des consommateurs, il ne répond pas des dommages indirects, ni des résultats commerciaux ou de diffusion d'une œuvre, et sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
10. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
12. Médiation de la consommation
Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige (art. L.611-1 et suivants du Code de la consommation). Médiateur : [À compléter : nom, adresse postale et site web du médiateur de la consommation]
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, les tribunaux français sont compétents ; pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son domicile.